DIVORCE

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est prononcé sans juge ni audience, après la signature d'une convention de divorce amiable.

Chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat.

Un accord global doit être trouvé par les parties, faute de quoi ces dernières devront se tourner vers la procédure de divorce judiciaire dite contentieuse.

Que le divorce des époux se règle à l'amiable ou en contentieux, l'avocat est chargé de la rédaction des actes qui engagent les époux et

déterminent les mesures personnelles, financières et patrimoniales applicables aux parties durant la procédure et à l'issue du divorce.

PARTAGE

Lorsqu'ils divorcent, les époux qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, mettent également fin à leur régime matrimonial.

A la date de la dissolution, les biens que les époux acquerront seuls seront leur propriété personnelle et exclusive.

Après cette date, les époux seront placés sous un régime d’indivision post communautaire pour les biens communs non encore liquidés.

Si les époux n'arrivent pas à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ils saisissent le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

L'avocat rédige l'assignation en partage qui contient un descriptif du patrimoine à partager et fixe les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.

SUCCESSION

Après le décès d’un proche, la famille est confrontée au règlement de la succession.

En cas de désaccord sur la nomination du notaire, le conjoint survivant choisira le notaire qui se chargera des opérations.

Ce dernier rédige l'acte de notoriété, qui officialise votre qualité d’héritier et la déclaration de succession. 

En cas de litige entre héritiers, l'avocat se charge de procéder à une tentative de règlement amiable avant de saisir le tribunal compétent.