Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant ».

Le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant est constitutif d'un délit pénal qui peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Pour autant, durant cette période inédite de lutte contre le COVID 19, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

• limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;

• éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;

• éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Afin de respecter les consignes sanitaires et d'éviter tout danger, les parents doivent impérativement privilégier l'accord amiable en vue de modifier leur organisation de façon temporaire, si cela s'avère nécessaire.