Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également procéder à cette demande. 

Une procédure basée sur la messagerie sécurisée de votre « espace particulier » a été mise en place pour vous permettre de solliciter l'aide du fonds de solidarité.

Il convient de compléter le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre « espace particulier » sur impots.gouv.fr. 

Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement. 

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Indiquez vos chiffres d'affaires 2019 et 2020 pour la période concernée, si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 € d’aide. 

Si vous avez au moins 1 salarié et que vous avez bénéficié de la présente aide, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.

Attention, pour bénéficier de cette aide vous devez remplir les conditions suivantes : 

1. Avoir débuté votre activité avant le +33 494 950189

2. Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au +33 494 950189

3. Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés 

4. Avoir un CA HT lors du dernier exercice clos de moins d'1 million d'euros 

5. Avoir un bénéfice imposable lors du dernier exercice clos n'excédant pas +33 494 950189 euros

6. Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales le dirigeant majoritaire, ne doit pas être titulaire au +33 494 950189 d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros

7. Ne pas être contrôlé par une société commerciale au sens de l'article L 233-3 du code de commerce

8. Lorsqu'elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des CA et des bénéficies des entités liées respectent les seuils fixés en § 3, 4, et 5.